Comptabilité de Construction et Guide Fiscal T5018 pour Entrepreneurs et Gens de Métier au Canada (2026)

1. Les Impératifs Fiscaux des Gens de Métier et de la Construction

Le secteur de la construction au Canada—regroupant entrepreneurs généraux, électriciens, plombiers, charpentiers et spécialistes en CVAC—est soumis à une surveillance accrue de l'ARC, de Revenu Québec et des organismes comme la CCQ et la CNESST.

Que votre entreprise soit incorporée sous notre cadre d'impôt des sociétés pour PME ou exploitée comme travailleur autonome, gérer les paiements d'étapes, respecter les retenues de garantie de 10 % et produire les feuillets de sous-traitance T5018 est capital pour pérenniser vos opérations.

Découvrez les règles concrètes à appliquer pour chaque projet de construction.

2. Le Formulaire T5018 : Déclaration Obligatoire des Paiements aux Sous-Traitants

Au Canada, toute entreprise dont plus de 50 % des revenus proviennent d'activités de construction doit obligatoirement déclarer l'ensemble des paiements versés à des sous-traitants pour des services de construction.

Cette déclaration s'effectue via le feuillet T5018 (État des paiements contractuels) et le Sommaire T5018 auprès de l'ARC :

Seuil de déclaration T5018

Obligatoire pour tout sous-traitant à qui vous versez 500 $ ou plus (taxes comprises) au cours de l'année financière.

Date limite de production

Exactement six mois après la fin de la période de déclaration choisie (exercice financier corporatif ou année civile).

Données obligatoires

Numéro d'entreprise (NE) à 9 chiffres de l'ARC ou numéro d'assurance sociale (NAS), raison sociale légale et adresse complète.

3. La Retenue Contractuelle de 10 % : Comptabilité et Règles de Taxes

En vertu des lois québécoises et canadiennes sur le privilège de la construction, les donneurs d'ouvrage et entrepreneurs généraux retiennent généralement 10 % sur chaque facture de progression (retenue de garantie).

Cette retenue protège l'ensemble des intervenants du chantier jusqu'à la fin des travaux et l'expiration du délai légal de quittance.

Traitement comptable : Isolez les retenues à recevoir et à payer dans des comptes de bilan distincts. Ne reconnaissez pas le solde de la retenue comme exigible immédiatement.

Traitement de la TPS et de la TVQ : En vertu de l'article 168(2) de la Loi sur la taxe d'accise, la TPS et la TVQ afférentes à la retenue de 10 % ne sont exigibles qu'au moment où la retenue est effectivement versée, ou à l'expiration de la période légale de retenue.

4. Déduction des Véhicules de Travail : Camionnettes vs Voitures de Tourisme

Le véhicule de travail constitue l'un des postes de dépenses les plus importants pour un entrepreneur, mais il fait l'objet d'audits stricts de l'ARC et de Revenu Québec :

• Fourgons et camionnettes de travail (Catégorie 10) : Les véhicules utilitaires comportant seulement 2 ou 3 places à l'avant et utilisés à plus de 50 % pour le transport de matériaux et d'outils ne sont pas assujettis aux plafonds restrictifs des voitures de tourisme.
• Voitures de tourisme (Catégorie 10.1) : Les VUS personnels utilisés occasionnellement pour le chantier sont soumis au plafond de coût en capital maximal de l'ARC (environ 37 000 $ pour les modèles non zéro-émission).
• Registre de déplacement obligatoire : Tenez un carnet de route détaillé indiquant chaque déplacement, kilométrage et destination pour justifier votre pourcentage d'utilisation professionnelle.